Date de dernière mise à jour
Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour pour la dernière fois à une date récente.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Lovea (ci-après « le Vendeur » ou « Lovea ») au consommateur (ci-après « l'Acheteur »).
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site internet de Lovea (ci-après « le Site ») par toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, domiciliée en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.
Lovea se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par l'Acheteur.
2. Produits et services
Les produits offerts à la vente sont ceux présentés sur le Site. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Lovea, reprenant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. L'Acheteur est invité à consulter la fiche descriptive de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Lovea s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, Lovea en informera l'Acheteur par email ou par téléphone dans les meilleurs délais. La commande sera alors annulée et l'Acheteur sera remboursé des sommes versées.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont indiqués avant la validation finale de la commande par l'Acheteur.
Lovea se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. L'Acheteur peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
- Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, etc.) via une plateforme de paiement sécurisée.
- PayPal.
- Apple Pay.
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif et complet du prix. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne.
4. Commande et validation
4.1. Processus de commande
Pour passer commande, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes sur le Site :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier.
- Vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs.
- Créer un compte ou se connecter à son compte existant.
- Renseigner les informations de livraison et de facturation.
- Choisir le mode de paiement.
- Confirmer sa commande en cliquant sur le bouton de validation ("Commander", "Payer", etc.), ce qui implique une obligation de payer.
4.2. Validation de la commande
La confirmation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l'Acheteur via l'adresse e-mail qu'il aura renseignée. Ce récapitulatif inclura un lien vers les présentes CGV.
Lovea se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude.
5. Livraison
5.1. Délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison habituellement constatés sont de 3 à 14 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination et des conditions spécifiques du transporteur. En cas de retard prévisible, Lovea en informera l'Acheteur.
En cas de non-respect du délai maximum de livraison, l'Acheteur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par l'article L. 216-6 du Code de la consommation.
5.2. Zones de livraison
Les produits proposés à la vente sur le Site sont livrables en France métropolitaine ainsi que dans les pays de l'Union Européenne.
5.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur. Leur montant est précisé sur le Site avant la validation finale de la commande.
5.4. Réception de la commande
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits manquants, détériorés, non conformes à la commande, etc.) doit être signalée de manière précise sur le bon de livraison et confirmée à Lovea dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception des produits.
En cas de non-conformité avérée, Lovea procédera au remplacement ou au remboursement du (des) produit(s) non conforme(s) ou manquant(s).
6. Droit de rétractation, retours et annulations
6.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation à Lovea au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse de contact indiquée en fin de ces CGV. L'Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en ligne sur le site du service public ou le reproduire.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisés, non ouverts et accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, ainsi que du bon de retour (si fourni) ou d'une copie de la facture, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour des produits sont à la charge de l'Acheteur.
6.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, et notamment :
- De fourniture de biens qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés.
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
6.3. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, Lovea remboursera à l'Acheteur toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Lovea), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Lovea est informée de la décision de l'Acheteur de se rétracter. Lovea peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l'Acheteur.
7. Garanties légales applicables et exclusions licites
7.1. Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de cette garantie, Lovea est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le défaut de conformité doit être signalé à Lovea dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur a le droit d'obtenir le remplacement ou la réparation du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
7.2. Garantie légale des vices cachés
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, l'Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
7.3. Exclusions
Les garanties ne couvrent pas :
- Les dommages résultant d'une utilisation anormale ou non conforme des produits par l'Acheteur.
- L'usure normale des produits.
- Les dommages causés par une cause extérieure au produit (par exemple, accident, choc, humidité excessive, chaleur, entretien défectueux).
Pour toute question concernant les garanties légales, l'Acheteur peut contacter Lovea via les coordonnées indiquées en fin de document.
8. Responsabilité
La responsabilité de Lovea ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Lovea s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son Site et à assurer l'exécution des services dans les meilleures conditions. Toutefois, la responsabilité de Lovea ne pourra être engagée en cas de non-respect des législations du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. Lovea ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En tout état de cause, la responsabilité de Lovea, dans les limites permises par la loi, sera limitée au montant de la commande.
9. Protection des données personnelles
Lovea s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, à la gestion des relations commerciales et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales. Elles sont destinées à Lovea et à ses prestataires intervenant dans l'exécution de la commande (transporteur, prestataire de paiement).
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant Lovea via l'adresse email ou postale indiquée en fin de ces CGV. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus de détails sur la manière dont Lovea collecte, utilise et protège les données personnelles, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, sons, vidéos, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de Lovea ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Lovea.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
11. Force majeure
Lovea ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements imprévisibles et irrésistibles tels que les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, pandémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, coupures de réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales ou réglementaires.
En présence d'un tel événement, l'exécution de la commande sera suspendue. Si la force majeure perdure au-delà d'une période raisonnable, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse ouvrir droit à des dommages et intérêts.
12. Réclamations, résolution des litiges et organismes compétents
En cas de réclamation, l'Acheteur est invité à contacter Lovea par écrit (courrier électronique ou postal) aux coordonnées mentionnées en fin de ces CGV afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Lovea adhère à un service de médiation dont les coordonnées seront communiquées en cas de besoin. L'Acheteur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Lovea et l'Acheteur sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation concernant la compétence territoriale.
14. Modification des CGV
Lovea se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur.
Pour toute question ou information, n'hésitez pas à nous contacter :
Lovea
47 rue Vivienne
75002 Paris
Email : contact@loveacosmetics.com